Conditions générales de vente.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre LTRG SASU, SASU dont le siège social est sis 3 rue de la Fidélité, 75010 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 104 991 773 (« la Régie »), et toute personne physique ou morale ayant la qualité d'annonceur, d'agence ou de tiers acheteur d'espace (« l'Annonceur ») souhaitant acquérir un ou plusieurs espaces publicitaires commercialisés par la Régie.
Toute commande, qu'elle soit passée via le site ltrg.fr, par retour de devis signé, ou par bon de commande, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Espaces publicitaires commercialisés
La Régie commercialise les formats publicitaires figurant à son inventaire public, sur les médias dont elle assure la régie. La liste des médias et des formats est susceptible d'évolution. Les caractéristiques techniques de chaque format sont précisées dans les fiches dédiées et dans le media kit remis à l'Annonceur.
Article 3 — Réservation
3.1 Modalités
La réservation d'un ou plusieurs formats peut être effectuée :
- Via le tunnel de réservation du site ltrg.fr ;
- Par retour de devis signé du représentant légal de l'Annonceur ;
- Par bon de commande conforme.
La réservation est considérée comme ferme à compter de la signature du devis et de l'encaissement de l'acompte prévu à l'article 4.
3.2 Délai d'option
Toute pré-réservation est conservée par la Régie pendant un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de l'émission du devis. Passé ce délai sans confirmation, la Régie se réserve le droit de libérer l'inventaire.
Article 4 — Prix et conditions de paiement
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA française en vigueur (20 % à la date de mise à jour des présentes) s'applique aux Annonceurs établis en France et aux Annonceurs européens non titulaires d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.
Les prix indiqués au catalogue sont des prix nets et n'incluent ni rebate caché ni surcharge. La commission régie est explicitée distinctement sur le devis et la facture.
4.2 Échéances
Sauf accord spécifique mentionné au devis, les modalités de règlement sont les suivantes :
- Acompte de 30 % du montant TTC à la signature du devis, conditionnant l'ouverture de la production ;
- Solde de 70 % à 30 jours date de facture, après mise à l'antenne.
Pour les Annonceurs hors France ou les budgets supérieurs à 100 000 € TTC, des modalités spécifiques peuvent être convenues.
4.3 Moyens de paiement
Les règlements sont acceptés par virement bancaire SEPA, par carte bancaire (sous réserve d'accord préalable), ou par traite acceptée pour les Annonceurs disposant d'un encours négocié.
4.4 Retard de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application :
- De pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
- D'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 5 — Éléments créatifs
5.1 Fourniture
L'Annonceur s'engage à fournir les éléments créatifs (visuels, vidéos, textes, scripts) dans les formats et délais requis. Les spécifications techniques sont remises à la signature du devis. Tout retard dans la fourniture des éléments engage la responsabilité de l'Annonceur.
5.2 Conformité
La Régie se réserve le droit de refuser, sans avoir à se justifier, toute création publicitaire qui ne serait pas conforme à la charte éditoriale de la Régie, à la réglementation en vigueur (notamment ARPP), aux usages de la profession, ou qui porterait atteinte à l'image des médias représentés.
Article 6 — Diffusion
6.1 Dates et planning
Les dates de diffusion sont convenues au devis. La Régie s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter le planning, sans pouvoir être tenue pour responsable d'un retard imputable à l'Annonceur (retard de fourniture des éléments créatifs) ou à un cas de force majeure.
6.2 Garantie de diffusion
La Régie garantit la diffusion du nombre d'impressions, de pages vues, de pushs ou de minutes d'écoute prévus au devis. En cas de sous-diffusion constatée à l'issue de la campagne, un make-good (rattrapage) ou un avoir équivalent à la diffusion manquante est systématiquement accordé.
Article 7 — Annulation et report
Les modalités spécifiques d'annulation et de report sont détaillées dans la Politique d'annulation.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'Annonceur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments créatifs fournis. Il garantit la Régie et les éditeurs représentés contre toute action ou réclamation d'un tiers fondée sur la violation d'un droit de propriété intellectuelle relatif à ces éléments.
Article 9 — Confidentialité
Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles l'ensemble des informations échangées dans le cadre de la commercialisation et de la diffusion de la campagne, et à ne pas les communiquer à des tiers sans accord préalable.
Article 10 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 11 — Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité de la Régie.
Article 12 — Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de soixante (60) jours, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents du ressort du siège social de la Régie. Les présentes sont soumises au droit français.
Toute question relative aux présentes : contact@ltrg.fr · 07 77 53 17 81