Annulation & remboursement.
1. Principe
En matière publicitaire, l'inventaire est par nature périssable : une impression non diffusée à la date prévue ne pourra jamais l'être ultérieurement. Cette particularité justifie un cadre d'annulation spécifique, équilibré entre la protection de l'inventaire de nos éditeurs et la flexibilité raisonnable accordée aux annonceurs.
2. Annulation par l'Annonceur
2.1 Barème d'annulation
Toute annulation par l'Annonceur après signature du devis donne lieu à l'application du barème suivant, calculé à partir de la date de mise en ligne prévue :
| Délai avant mise en ligne | Indemnité d'annulation |
|---|---|
| Plus de 30 jours | 10 % du montant TTC réservé (frais d'étude) |
| De 30 à 15 jours | 30 % du montant TTC réservé (acompte conservé) |
| De 14 à 7 jours | 50 % du montant TTC réservé |
| De 6 à 2 jours | 75 % du montant TTC réservé |
| Moins de 48 h ou en cours de campagne | 100 % (aucune annulation possible) |
2.2 Modalités
Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à contact@ltrg.fr. La date prise en compte est celle de la réception par la Régie.
2.3 Remboursement éventuel
Si l'acompte versé est supérieur au montant dû au titre de l'indemnité d'annulation, le différentiel est remboursé à l'Annonceur dans un délai maximum de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation.
3. Report de campagne
L'Annonceur peut demander un report de la mise en ligne, à condition que cette demande soit formulée au moins quinze (15) jours avant la date initialement prévue. Le report est accordé sous réserve de la disponibilité de l'inventaire à la nouvelle date.
Un seul report par campagne est accepté sans frais. Tout report supplémentaire ou tardif (moins de 15 jours avant la mise en ligne) donne lieu à l'application d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant TTC, justifiée par le blocage de l'inventaire et le travail de re-planification.
4. Annulation par la Régie
La Régie se réserve le droit d'annuler unilatéralement une réservation dans les cas suivants :
- Non-paiement de l'acompte à l'échéance convenue ;
- Non-fourniture des éléments créatifs dans les délais ;
- Non-conformité avérée des éléments créatifs aux exigences éditoriales ou réglementaires ;
- Cessation, par un éditeur partenaire, de la mise à disposition de l'inventaire pour un cas de force majeure.
Dans le dernier cas, la Régie propose à l'Annonceur soit un report sur l'inventaire d'un autre média partenaire, soit un remboursement intégral des sommes versées.
5. Sous-diffusion (make-good)
Si, à l'issue de la campagne, le volume diffusé est inférieur au volume contractuellement garanti, la Régie propose à l'Annonceur :
- Un rattrapage (make-good) gratuit sur la période suivante, équivalent à la sous-diffusion constatée ;
- Ou un avoir égal au montant proportionnel de la sous-diffusion, utilisable dans les 12 mois.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation des 14 jours peut s'appliquer aux Annonceurs ayant la qualité de professionnel dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq, et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28-1° du même Code, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, lorsque leur exécution a commencé après accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. La signature du devis avec mention « bon pour démarrage immédiat » vaut accord exprès.
7. Médiation et litiges
En cas de différend portant sur l'application des présentes, l'Annonceur peut, après avoir contacté la Régie par écrit, recourir gratuitement à la médiation. Pour les consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles), le médiateur compétent est celui de la FEVAD : www.mediateur-fevad.fr.
8. Contact
Toute demande relative à une annulation, un report ou un remboursement :
- Courriel : contact@ltrg.fr
- Téléphone : 07 77 53 17 81
- Courrier : LTRG SASU, 3 rue de la Fidélité, 75010 Paris